Conditions d’utilisation

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Conditions générales d'utilisation

  1. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
    1. Seeva Education vous souhaite la bienvenue sur sa plateforme de vente de ressources pédagogiques. Veuillez parcourir nos conditions d’utilisation ci-dessous avant de vous inscrire sur notre site.
  2. CONDITIONS D’ACCEPTATION
    1. Les conditions générales d’utilisation figurant ci-après seront dénommées CGU
    2. Avant d’accéder au Site, vous devez impérativement comprendre et accepter les CGU.
    3. Il se peut que nous modifiions les CGU de temps à autre, sans vous en avertir. Vous devez régulièrement consulter la dernière version des CGU, car elles régissent votre utilisation du site en toutes circonstances. La version la plus récente des CGU se trouve sur la page des présentes Conditions générales.
    4. En outre, lorsque vous utilisez des services particuliers accessibles depuis le Site, vous et nous-mêmes serons soumis à la version la plus récente des conditions générales d’utilisation, directives ou règles mentionnées, telles qu’elles s’appliquent auxdits services et sont ici incorporées à titre de référence aux CGU.
    5. Merci de nous contacter à l’adresse info@seeva.ca, ou par la poste à l’adresse suivante si vous remarquez des violations aux CGU: 3034 Palstan Road, Bureau 201, Mississauga, Ontario
  3. INFORMATIONS SUR LE SITE
    1. Le Site présente des ressources pédagogiques développées par nos concepteurs pédagogiques et enseignants. Nous ne revendiquons aucunement l’alignement de ces ressources sur un curriculum en particulier.
    2. En utilisant le Site, vous convenez que Seeva Solutions ou ses sociétés apparentées ainsi que leurs employés et agents ne soient pas tenus responsables de: L’alignement des ressources sur le programme scolaire d’un pays ou d’une province en particulier;
  4. INFORMATIONS D’INSCRIPTION

    1. Vous acceptez de:

       

      fournir uniquement des informations vraies, exactes, actuelles et complètes sur vous-même lors de la procédure d’inscription sur le site (les Données d’inscription); et

      maintenir et actualiser régulièrement les Données d’inscription afin qu’elles soient toujours vraies, exactes, actuelles et complètes.

      4.2 Dans le cadre des Données d’inscription, vous devez fournir votre nom et votre adresse électronique. Si vous fournissez des informations erronées, fausses, obsolètes ou incomplètes, ou que nous soupçonnons que c’est le cas, nous pouvons suspendre ou fermer votre compte et vous refuser toute utilisation actuelle ou future du Site, ou d’une partie du Site.

  5. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
    1. Les Données d’inscription et certaines autres informations personnelles vous concernant sont soumises à notre Politique de confidentialité. Pour plus d’information, référez-vous au texte intégral de notre Politique de confidentialité.
  6. COMPTE UTILISATEUR, MOT DE PASSE ET SÉCURITÉ

    1. Une fois que vous vous êtes inscrit sur le Site, vous recevrez un nom d’utilisateur et un mot de passe vous permettant d’accéder au Site. Vous acceptez que:

       

      Vous êtes tenu d’assurer la confidentialité de votre mot de passe et de votre nom d’utilisateur;

      Vous êtes entièrement responsable de toutes les activités qui sont conduites avec votre mot de passe et votre nom d’utilisateur;

      Vous devez immédiatement signaler à Seeva Solutions toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre nom d’utilisateur, ou toute autre violation de la sécurité;

      Nous ou nos agents du service d’aide technique pouvons accéder à votre compte utilisateur en cas de problème technique ou à des fins d’entretien;

      Nous pourrons envoyer des courriels, lettres d’information et autres informations à votre compte d’utilisateur.

  7. CONDUITE DE L’UTILISATEUR

    1. Vous comprenez et acceptez que:

      L’ensemble des informations, données, textes, feuilles d’activités, sons, photographies, graphiques, vidéos, messages et autres contenus, qu’ils soient confidentiels ou autre ne peuvent pas être partagés hors de la plateforme sans l’avis écrit de Seeva Solutions;

      Il est interdit de faire la publicité ou de proposer à la vente ou l’achat des biens et services aux autres utilisateurs de la plateforme.

       

      Vous n’avez pas le droit de:

      transmettre du Contenu qui constitue ou contienne une publicité non sollicitée ou non autorisée, un matériel promotionnel, un courriel indésirable, un pourriel, une chaîne de courriels, un système de vente pyramidal, une enquête, un concours ou toute autre forme de sollicitation;

      transmettre du Contenu qui contienne un virus, un cheval de Troie (trojan), ver informatique (worm), un robot d’annulation de message (cancelbots) ou tout autre code informatique, fichier ou programme conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité d’un logiciel sur notre plateforme;

      transmettre du Contenu préjudiciable aux mineurs d’une façon ou d’une autre;

      créer une fausse identité dans le but d’induire en erreur d’autres utilisateurs sur votre identité ou l’émetteur d’un message;

      tenter d’accéder sans autorisation à d’autres comptes d’utilisateur, systèmes ou réseaux informatiques, par décryptage de mot de passe ou tout autre moyen;

      enfreindre intentionnellement ou non toute loi applicable, y compris et sans y être limité, les lois, canadiennes et toute réglementation ayant force de loi;

      collecter ou stocker des données personnelles sur d’autres utilisateurs du Site;

      utiliser le Site à des fins commerciales non autorisées.

    2. Vous reconnaissez et acceptez également que:

       

      nous pouvons réserver du Contenu et également divulguer du Contenu si nous y sommes contraints par la loi ou que notre bonne foi nous dicte que cette réserve ou divulgation est raisonnablement nécessaire pour:

      se conformer à une obligation;

      appliquer les CGU;

      répondre aux affirmations selon lesquelles du Contenu enfreint les droits des tiers; ou

      protéger les droits, la propriété, les intérêts commerciaux ou la sécurité personnelle de Seeva Solutions.

  8. RÉSILIATION DU COMPTE D’UTILISATEUR
    1. Vous convenez que Bang the Table puisse, à sa discrétion exclusive et avec ou sans préavis, résilier votre mot de passe, compte ou utilisation du Site (en tout ou en partie), et supprimer de manière permanente du Contenu du Site pour toute situation enfreignant les CGU y compris, mais sans s’y limiter, en cas de non-respect des droits d’auteur.
    2. Vous convenez que la résiliation de votre accès au Site selon les clauses de ces CGU puisse survenir avec ou sans préavis, et reconnaissez et acceptez que nous pouvons immédiatement désactiver ou supprimer votre compte ainsi que l’ensemble des informations et fichiers connexes, et/ou refuser tout accès ultérieur auxdits fichiers ou au Site.
    3. Si votre compte ou votre accès au Site est résilié pour quelque raison que ce soit, vous devez immédiatement cesser d’utiliser le Site. Une résiliation n’affecte en rien nos droits ou obligations établis.
  9. DROITS DE PROPRIÉTÉ DE Seeva Solutions

    1. Vous reconnaissez et convenez que:

       

      le Site et les logiciels requis utilisés pour son fonctionnement, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et autres lois en vigueur; et que

      le Contenu des publicités commanditées ou les informations qui vous sont présentées via le Site ou via des tiers sont protégés par des droits d’auteur, des marques de commerce, des marques de service, des brevets ou autres droits et lois sur la propriété.

    2. Excepté toute autorisation expresse de la part de Seeva Solutions, vous acceptez de ne pas modifier, louer, vendre, distribuer ou créer des ressources téléchargées sur le Site, en tout ou en partie.
    3. Vous acceptez de ne pas accéder au Site par un moyen autre que le site Web et les interfaces fournis par Seeva Solutions mis à votre disposition pour l’accès au Site.
  10. EXONÉRATION DE GARANTIES

    1. Vous comprenez et acceptez expressément que:

       

      le Site est fourni «tel quel» et «selon les disponibilités».

    2. Nous déclinons expressément toute garantie quelle qu’elle soit, capable d’exclusion, expresse ou implicite, y compris, mais sans y être limitée, toute garantie implicite de qualité marchande, d’adéquation à une fin particulière et d’absence de violation.

    3. Nous ne garantissons en aucun cas que:

       

      le Site sera sans interruption, ponctuel, sécurisé ou sans erreur;

    4. Tout matériel téléchargé ou autrement obtenu via l’utilisation du Site se fait à votre discrétion exclusive et vous êtes seul responsable de tout dommage à votre système informatique ou perte de données qui pourrait résulter du téléchargement desdits matériels.
    5. Aucun conseil ou information, oral ou écrit, qui vous sera transmis par nous ou obtenu via le Site, ne saurait constituer une garantie non expressément stipulée dans les CGU.
  11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

    1. Vous comprenez et acceptez que nous, nos sociétés apparentées, leurs employés et agents, ne serons en aucun cas responsables des dommages, pertes ou dommages économiques ou autres, qu’ils soient directs, indirects, consécutifs, spéciaux, corrélatifs ou punitifs, et même si nous avons été avertis de la possibilité de tels dommages, résultant d’une enfreinte des conditions ou garanties implicites ou expresses ou subis suite à leur manquement (y compris, mais sans y être limité les pertes de bénéfices, réputation, utilisation, données autres pertes intangibles) ou relatifs:

       

      à l’utilisation du Site ou l’incapacité à l’utiliser;

      au coût d’approvisionnement de biens ou de services de substitution résultant de biens, données, informations ou services achetés ou obtenus ou de messages reçus ou de transactions engagées via ou sur le Site;

      à l’accès non autorisé à vos transmissions ou données ou à leur altération;

      vous reconnaissez spécifiquement que nous ne saurons en aucun cas être tenus responsables des présentations par les utilisateurs ou de conduites diffamantes, offensives ou illégales de tiers et que vous êtes seul responsable des risques de dommage ou de préjudice qui pourraient en découler.

    2. En aucun cas nous ne serons responsables des pertes de bénéfices, des frais de couverture, des pertes de données ou de tout autre dommage spécial, consécutif, indirect ou corrélatif (ou similaire) sous le régime des lois quelle que soit la juridiction, quelle qu’en soit la raison et la théorie de responsabilité (y compris la négligence) résultant de votre utilisation du Site ou associée à ladite.
  12. EXCLUSIONS ET LIMITATIONS
    1. Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion de certaines garanties ou la limitation ou l’exclusion de responsabilité en cas de dommage consécutif ou corrélatif. Ainsi, certaines des limitations des CGU peuvent ne pas s’appliquer à vous.
  13. NOTICE

    1. Les avis doivent être écrits et peuvent être donnés en mains propres, envoyés ports ordinaires prépayés, par télécopie ou par courriel. Un avis de notre part est considéré dûment fourni et reçu:

       

      s’il est livré en mains propres, quand il est livré;

      s’il est livré par courrier postal ordinaire prépayé, le deuxième jour ouvrable après l’envoi;

      s’il est livré par télécopie, dès confirmation de la transmission et réception par l’expéditeur du rapport de transmission approprié; ou

      s’il est livré par courriel, un jour ouvrable après l’envoi.

    2. Nous pouvons également donner un préavis de modification des CGU ou d’autres points en affichant sur le Site à l’attention générale de nos utilisateurs des préavis ou des liens vers des préavis.
  14. INFORMATIONS RELATIVES AUX MARQUES DE COMMERCE
    1. La marque de commerce Seeva Education, Seeva Digital, ainsi que les autres logos et noms de produits et services Seeva Solutions sont des marques de commerce de Seeva Solutions.
    2. Vous acceptez de ne pas afficher ni utiliser les Marques Seeva Solutions de quelque manière que ce soit sans notre accord préalable.
  15. DROITS D’AUTEUR
    1. Nous respectons la propriété intellectuelle d’autrui, et nous demandons à nos utilisateurs d’en faire de même. Si vous pensez que dans les échanges sur la plateforme des documents circulent qui porteraient atteinte à vos droits d’auteur, merci de nous le signaler.
    2. Lors de votre utilisation du Site, vous pouvez nous fournir des informations sur vous-même ou d’autres points. Vous nous accordez le droit d’utiliser ou d’exploiter l’ensemble de ces informations, ainsi que toutes les informations qui en seraient dérivées ou générées, sur tout support existant ou futur. Ces droits comprennent sans aucune limitation le droit de rechercher ces informations, et conformément à notre politique de confidentialité, de modifier leur présentation et de les commercialiser à quiconque, pour n’importe quelle raison.
    3. Comme repris dans la clause 20, les informations comprennent sans y être limitées les données, textes, photographies, dessins, enregistrements audio, commentaires et toutes autres informations ou données affichées ou présentées par vous sur le Site.
  16. CONSENTEMENT À RECEVOIR DES MISES À JOUR PAR COURRIEL

    1. De temps à autre, Seeva Solutions vous enverra des courriels contenant des informations sur les nouveautés de la

      plateforme ou d’autres informations susceptibles de vous intéresser d’après vos activités passées sur le Site.

    2. Vous consentez à recevoir ces courriels, mais cela n’affecte en rien votre possibilité de refuser la réception de ces courriels, en activant l’option «Refuser» dans chaque courriel.
  17. INFORMATIONS D’ORDRE GÉNÉRAL
    1. Les CGU constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous, régissent votre utilisation du Site et remplacent tout autre accord préalable passé entre vous et nous.
    2. Vous serez soumis à des conditions d’utilisation supplémentaires qui pourront s’appliquer quand vous utilisez les Sites liés, des services affiliés, du contenu ou un logiciel tiers.
    3. Les CGU de même que la relation qui vous unit à nous sont régies selon les lois de l’Ontario, Canada, et sont sous la juridiction exclusive des cours de l’Ontario, Canada.
    4. Notre manquement à exercer ou appliquer un droit ou une clause des CGU ne saurait être considéré comme une renonciation audit droit ou à ladite clause.
    5. Si une clause des CGU est déclarée invalide par une cour compétente, la clause sera supprimée, mais la cour devra s’efforcer de donner effet aux intentions des parties conformément à la clause, et le reste des clauses des CGU demeurent pleinement en vigueur.
    6. Vous convenez qu’à moins de lois contraires, tout motif d’action ou réclamation résultant de l’utilisation du Site ou des CGU doit être déposé dans un délai d’un an après la réclamation ou le motif d’action, ou sera prescrite à jamais.
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